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Projet de commune nouvelle

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Réunions publiques

Mardi 23 février à Ossé
Salle polyvalente

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chiffres clés
ils l'on fait

Au 1er janvier 2016

  • plus de 1000 communes se sont regroupées
    en créant 300 Communes Nouvelles
  • 2 Communes Nouvelles ont été créées
    en Ille et Vilaine
Ce qui change pour nous

Avant 2017

  • 3 communes
  • 3 maires
  • 58 élus

Au 1er janvier 2017

  • 3 communes historiques
  • 3 maires délégués
  • 1 commune nouvelle
  • 1 maire
  • 58 élus

Pourquoi faire une
commune nouvelle ? arbre

Projet Commune Nouvelle


La commune est le maillon de base de la République auquel chacun est très attaché. Elle a besoin de moyens pour répondre aux attentes de services des habitants.


La Commune Nouvelle, qui regroupe deux ou plusieurs communes, permet de faire face à la baisse importante des dotations de l’Etat et préserver la qualité des services et équipements publics.


Au 1er janvier 2016 en France, plus de 1000 communes se sont regroupées en 300 Communes Nouvelles.

Depuis septembre dernier, les élus de Châteaugiron, Ossé et Saint-Aubin du Pavail ont engagé une réflexion sur la création d’une Commune Nouvelle.


Nous vous invitons à vous associer à cette réflexion en consultant le site Internet :
www.commune-nouvelle-osse-saintaubin-chateaugiron.fr ;
et en participant aux différentes réunions d'information qui auront lieu :
- Mardi 23 février à 20h30 à la salle polyvalente d’Ossé
- Vendredi 26 février à 20h30 à la mairie de Saint-Aubin du Pavail
- Samedi 27 février à 10h30 à la mairie de Châteaugiron.

Foire aux questions
de la commune nouvelle

Questions
Générales
Questions sur
notre territoire
  • Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?(5 février 2016)

    Une commune nouvelle est un regroupement de communes dans le but de faire face à la baisse de dotations de l’Etat, « faire plus avec moins », tout en respectant l’identité de chacune des communes. (loi de Réforme des Collectivités territoriales du 16 décembre 2010).

  • Pourquoi créer une commune nouvelle ?(5 février 2016)

    La création d’une commune nouvelle répond à plusieurs objectifs mais avant tout il s’agit de préparer l’avenir dans un contexte de contraintes financières et de mutualisation. Elle permettra de développer les capacités financières, humaines et techniques pour préserver les services publics et mettre en œuvre un projet de territoire. La création d’une commune nouvelle avant juin 2016 donne droit à des avantages financiers.

  • Comment la commune nouvelle est-elle gouvernée ?(5 février 2016)

    Pendant la période transitoire 2016-2020 : le maire et les adjoints de chacune des communes entrent dans la composition du conseil municipal de la commune nouvelle (l’effectif total ne pouvant pas dépasser 69 membres). Les maires des communes historiques deviennent des maires délégués. Le maire de la commune nouvelle est élu par l’ensemble des conseillers municipaux.A compter de 2020 : Les conseillers municipaux de la commune nouvelle sont élus pour un mandat de 6 ans.

  • Que deviennent les communes historiques ?(5 février 2016)

    Les communes historiques peuvent devenir communes déléguées après la création de la commune nouvelle. Elles conservent leur nom ainsi que leur limite territoriale mais perdent le statut de collectivité territoriale.

  • Y a-t-il des communes nouvelles en Ille-et Vilaine ?(5 février 2016)

    Au 1er janvier 2016, il y a deux communes nouvelles dans notre département (chacune née du regroupement de deux communes), Guipry Messac et la Chapelle du Lou du Lac. D’autres projets sont en cours.

  • Quel est le rôle du maire de la commune déléguée ?(5 février 2016)

    Le maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil (célébration des mariages) et de police judiciaire et assure le maintien des services de proximité à la population (école, restauration scolaire, …)

  • Les communes garderont-elles une mairie ?(5 février 2016)

    Oui, il y a une mairie et des mairies annexes.

  • Quelles sont les étapes de la constitution de la commune nouvelle ?(5 février 2016)

    Pour bénéficier d’avantages financiers, la commune nouvelle doit être constituée au plus tard le 30 juin 2016.

  • Quelles sont les modalités du choix du nom d’une commune nouvelle ?(5 février 2016)

    Les communes peuvent se mettre d’accord entre elles sur le nom de la commune nouvelle à l’occasion des délibérations concordantes qu’elles prennent en faveur de sa création. Si elles ne le font pas, c’est au préfet qu’il convient de leur soumettre une proposition de nom.

  • La commune nouvelle a été créée pour supprimer les communes ?(5 février 2016)

    Non, elle a été créée pour sauver les communes et surtout les plus petites car c’est l’ancien Président des Maires de France, défenseur farouche des communes, qui a pris l’initiative de la loi pour la création d’une commune nouvelle. Les communes ne fusionnent pas, elles s’unissent pour sauver les services dans l’intérêt des habitants. Elles sauvent l’avenir et garantissent leur survie.

  • D’autres communes en France ont-elles engagé des projets de commune nouvelle ?(5 février 2016)

    Au 1er janvier 2016, plus de 1 000 communes l’ont fait, en créant 300 communes nouvelles.

Communes actuelles
Vie quotidienne
Avantages et fiscalité
  • Quelle impact aurait la commune nouvelle sur le développement important de Châteaugiron niveau logement,commerce ext.. ? (8 avril 2016)

    Les communes poursuivront leur rythme de développement sur les bases de leur plan local d urbanisme.

  • Devant les nombreuses questions restées sans réponse face au projet de commune nouvelle, et le maire actuel de St Aubin du Pavail n'ayant pas été élu sur le projet de commune nouvelle, il paraîtrait naturel qu'il démissionne ; cela permettrait de lancer un véritable débat démocratique. (4 avril 2016)

    Au 1 janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées en France. Beaucoup de ces projets n étaient pas inscrits dans les programmes électoraux de 2014 pour des raisons très précises, la loi de 2015 sur la commune nouvelle n'existait pas encore, la baisse très importante des dotations de l état aux communes n était pas annoncée et dans certaines communes, c est un nouveau maire avec une nouvelle équipe qui a été élu, et il n'avait pas connaissance de la situation financière .
    La loi indique que le conseil municipal a compétence pour décider d une commune nouvelle. 

  • Vous n'avez pas apporté de réponse concrète aux questions posées le 2 mars 2016 : toutes les réponses données démontrent (s'il le fallait) que vous ne souhaitez aucun débat ; vous apportez même de fausses réponses : la continuité territoriale existe bien entre la future nouvelle commune et rennes métropole via Nouvoitou.... (4 avril 2016)

    Nous comprenons  que l'on puisse naturellement poser beaucoup de questions sur le  projet de commune nouvelle. Nous nous sommes efforcés de répondre a toutes  les questions de manière  factuelle, juridique, avec des chiffres précis, qui n'ont pas  pu être  contestés tant dans les réunions publiques que sur ce site ou lors des demandes de rendez vous. Nous n'avons jamais évité le débat même quand un avis cherchait à s'imposer à priori sans arguments factuels. Mais chacun est libre de penser.
    La  question de la commune nouvelle dans le cas de châteaugiron, ossé et saint Aubin du pavail n'a pas de répercussion sur le périmètre de l'intercommunalité.
    Le périmètre de la communauté de communes a été confirmé encore récemment suite à la loi sur l organisation territoriale de 2015, avec l'arrêté de périmètre des EPCI qui va être pris par le préfet , et aucune commune n'a émis le souhait d'une adhésion à rennesMetropole. Au contraire, ces dernières  années , 2 communes ont rejoint notre communauté : Ossé et Piré  sur seiche. 
    À la question du 2 mars, il avait été répondu qu'il n'y a pas de continuité puisque nouvoitou  est dans Rennes métropole et que les 3 communes concernées par le projet de commune nouvelle sont dans une autre intecommunalité.
     L'adhésion à Rennes métropole n'est pas  la volonté des communes . Si nous étions dans Rennes métropole, il y'aurait un impôt supplémentaire sur les foyers et un sur le transport, pour les entreprises . Contrairement  à ce qui se passe aujourd hui à la communauté de communes, il  n'y aurait pas de subventions  pour l'école de musique, pour les crèches, pour les médiathèques, pour le financement du transport des écoles à la piscine.... 

  • Si la commune nouvelle est un projet très intéressant, à tous points de vue, pour toutes les communes historiques, pourquoi ne pas la créer tout de suite dans les conditions de 2020 ? A savoir : - de l'ordre de 33 à 35 élus au lieu de 58, car au delà de la rémunération, la discussion est plus facile à 33 qu'à 58 - toutes les autres incidences que je ne connais pas ? (2 mars 2016)

    La période transitoire est effectivement particulière : nous avons, ensemble avec tous les élus et par respect pour la démocratie élective, souhaité que tous les conseillers municipaux soient membres du conseil municipal de la commune nouvelle. En effet, les électeurs de nos communes ont choisi leurs conseillers municipaux en 2014. Ce souhait des élus est une illustration de leur volonté de respecter chaque commune alors même que le nombre d' 'elus ne sera pas, de ce fait, lié au poids de la population. À titre d'exemple, châteaugiron qui compte plus de 7000 habitants sur les  quelques  9000 habitants de la commune nouvelle n'aura que 29 élus, alors que Saint Aubin du Pavail, qui compte 800 habitants, en aura 14. 

  • Je trouve personnellement complètement anormal que ce choix de nouvelle commune soit fait uniquement par des élus, alors même que ces élus ont été choisis par les citoyens sur un autre programme : en 2014, il n'a jamais été question de nouvelle commune. Dans ces conditions, c'est à mon sens un acte d'autoritarisme résolument antidémocratique. Ce qui ne veut pas dire que je suis contre le projet, mais contre la façon de le réaliser ; en effet, il n'y a pas débat mais présentation d'un projet déjà abouti pour lequel les citoyens n'ont pas voix de consultation. (2 mars 2016)

    Tous les élus comprennent que les habitants auraient préféré en débattre lors des municipales, mais comme nous l'avons indiqué, en 2014 le contexte financier était différent, et proposer alors ce projet n aurait pas obligatoirement entraîné la création d'une commune nouvelle, car la décision doit être prise par les conseils municipaux de chaque commune.
    La demande de consultation de la population peut se comprendre , mais sur quelle question? Êtes vous pour ou contre la commune nouvelle?
    Et si le taux de participation est faible, peut-on en déduire que la minorité exprimée est démocratique ? Et donc plus démocratique qu'un conseil municipal élu démocratiquement ? Sans oublier que les élus sont aussi et avant tout des habitants.
    Chaque point de vue est respectable, mais il ne faut pas oublier l'objet du projet : comment garantir les moyens de faire fonctionner la commune? Y a-t-il d'autres idées, d'autres moyens pour faire face à la gravité de la situation ? Dans les réunions publiques, dans tous les échanges qui ont encore lieu, aucune autre  réponse construite n'a été suggérée.

  • Pourquoi ne pas présenter ce projet dans le cadre des élections de 2020 ? Il y aurait au moins alors un véritable débat démocratique. (2 mars 2016)

    Lors des 3 réunions publiques, les élus ont clairement dit que la réflexion de commune nouvelle était guidée par les baisses des dotations de l'état qui se succèdent depuis 2015 et la crainte de ne pouvoir maintenir les services existants.
    De manière responsable, les conseillers municipaux ont essayé de réfléchir à la meilleure,solution pour garantir les services auxquels tous les habitants tiennent : écoles, centre de loisirs, soutien aux associations, entretien des routes. Et comme vous avez pu le constater, dans certaines communes la situation est difficile et ne peut attendre 2020.
    Les élus auraient aussi préfére  pouvoir attendre 2020 , mais  quel serait l'avis des habitants si avant 2020, les difficultés  financières amenaient les élus à fermer ou diminuer les services existant, à ne plus pouvoir entretenir les routes, les espaces verts... ?
     Alors, sûrement beaucoup d'habitants ne manqueraient pas d'adresser des reproches aux élus qui n'auraient rien anticipé et auraient laissé leurs communes dans de graves difficultés.

  • Après 2020, que deviendra la commune nouvelle ? quelles en sont les perspectives ? Deviendra-t-elle une commune tout court, ou est-ce que les éléments de la charte (que nous ne connaissons pas encore) perdureront ? (2 mars 2016)

    La commune nouvelle pourra rester dans la configuration proposée aujourd hui après 2020.

  • Alors que cette possibilité de commune nouvelle existe depuis 2010, comment se fait-il que cela n'a pas été proposé dans les programmes d'élection de 2014 si ce projet est si alléchant ? En effet, tout ce qui est présenté n'est que positif (sauf pour les habitants de châteaugiron) (2 mars 2016)

    La proposition de commune nouvelle telle que nous la présentons n'existait pas en 2010 puisque le dispositif financier retenu date de 2015.
    Par ailleurs les programmes municipaux ne pouvaient pas l intégrer car pour créer une commune nouvelle il faut que plusieurs communes soient volontaires sur le même projet. Une commune seule ne peut se transformer en commune nouvelle. De plus, le développement des communes nouvelles au 1 janvier 2016, plus de 300 à ce jour, illustre que ces projets sont largement dus aux sévères baisses des dotations de l'état depuis 2015. Baisses qui s aggravent chaque année et qui continueront l'année prochaine, pour les communes qui resteront isolées, Aucune équipe municipale ne pouvait intégrer dans son programme ces baisses dont le montant était inconnu au moment des élections
    Certes, les choses seraient plus faciles à gérer si on savait tout, tout le temps, et si rien ne changeait. Mais il en va de la vie municipale comme de la vie tout court, les choses bougent sans cesse, et les élus doivent tout le temps s'adapter, avec un seul souci, celui de préserver l'intérêt général en garantissant le maintien de services demandés par les habitants mais aussi la modération de l'impôt.

  • Toutes les réponses apportées aux questions des habitants ne portent que jusqu'en 2020 ; que se passera-t-il après 2020 ? - sur la garantie des services, - sur l'évolution des impôts locaux, - sur l'entretien des routes bref, tout ce qui se retrouve dans la charte (qui n'est à ce jour pas publiée). (2 mars 2016)

    L'étude prospective financière présentée aux réunions à été réalisée de manière précise, à partir des comptes de chaque commune incluant tous les postes de charges y compris les emprunts et les recettes

  • Quels sont les avantages et inconvénients d'un rattachement à Rennes métropole, dans le cadre de la commune nouvelle, et dans le cadre des communes historiques ? Ce qui signifie bien sûr la suppression de la communauté de communes? (2 mars 2016)

    La commune nouvelle qui serait composée de Châteaugiron, Osse et Saint Aubin du pavail ne pourrait pas adhérer à Rennes métropole car il n existe pas de continuité territoriale.
    Et le projet de commune nouvelle ne vise pas à déstabiliser la communauté de communes dont les communes ont clairement affirmé leur choix d'une intercommunalité de proximité, à taille humaine où chaque commune, quelle que soit sa taille, a une réelle capacité à s'exprimer.

  • Quel est l'endettement des communes par habitant ? En cas de déséquilibre qui financera les plus endettés ? La question vaut également pour l'équilibre budgétaire. (23 février 2016)

    L'endettement par commune est en 2015 le suivant :
    - Châteaugiron : 497 € par habitant
    - Ossé : 840 € par hab.
    - Saint Aubin du Pavail : 414 € par hab

    En moyenne, en cas de commune nouvelle, l'endettement serait de 304 €/habitant sur la période 2016-2020.
    Un budget unique intégrera toutes les dépenses et recettes des 3 communes. La situation financière compliquée d'une commune sera donc fondu dans l'ensemble du budget.

  • Les habitants des petites communes y gagnent, c'est très bien. Est-ce que les habitants de Châteaugiron sont gagnants quelque-part ? Est-ce que les impôts (foncier, habitation) vont augmenter pour les habitants de Châteaugiron ? (9 février 2016)

    Les habitants de Châteaugiron verront leur impôt diminuer en 2017 et les élus ont pris l’engagement de ne pas augmenter les impôts en 2018, 2019 et 2020.

  • À Saint Aubin du Pavail, depuis près de 10 ans on parle d’une nouvelle zone de construction mais on ne voit toujours rien? Tous les logements seront-ils construits à Châteaugiron ?(9 février 2016)

    La zac de Saint Aubin qui prévoit depuis 10 ans de nouvelles maisons est bloquée à cause des finances de la commune. La capacité de la commune nouvelle permettra de débloquer la situation, ce que la commune de saint aubin ne peut pas faire aujourd’hui. Ce déblocage garantit une amélioration des ressources par l’arrivée de nouveaux habitants et évitera donc d’augmenter les impôts dans les prochaines années.

  • Y aura-t-il des investissements et des travaux à Saint Aubin du Pavail ?(9 février 2016)

    Les élus se sont engagés à réaliser les investissements souhaités par les communes. Un budget voirie sera consacré chaque année à chaque commune ; 30 000 euros dès 2017 à Saint Aubin du Pavail pour la réfection des routes et des chemins, la réalisation d’une aire de jeux extérieure et la construction d’un équipement public dans la future zac.
    Il en sera de même pour Châteaugiron et Ossé.

  • Pourquoi cette proposition n’a pas été abordée dans les programmes ?(5 février 2016)

    La possibilité de création d’une commune nouvelle n’existait pas en 2014 au moment de la dernière élection municipale. Elle a été créée en 2015. Au 1er janvier 2016, plus de 1 000 communes nouvelles ont déjà été créées en France. Depuis les élections, l’Etat a baissé très fortement ses dotations aux communes et leur a transféré des charges supplémentaires très coûteuses : rythmes scolaires, permis de construire…
    Beaucoup de communes sont convaincues qu’à court terme elles n’auront plus les moyens de financer leurs dépenses et devront supprimer des services.

  • Qu’est-ce que cela va changer pour les habitants ?(5 février 2016)

    La commune nouvelle ne changera rien à leur mode de vie. Chaque famille sera libre de fréquenter l’école de son choix comme aujourd’hui ou la médiathèque qu’elle préfère.

  • Le projet de la ZAC de Saint-Aubin du Pavail est bloqué depuis 2008, sera t-il plus facile de le réaliser ?(5 février 2016)

    Oui, la commune nouvelle qui aura plus de capacités financières permettra de débloquer l’obtention des garanties qui est refusée depuis des années.

  • Les règles d’urbanisme deviennent-elles les mêmes à la création de la commune nouvelle ?(5 février 2016)

    Non, les plans d’urbanisme de chaque commune demeurent et le maire de la commune historique garde leur responsabilité.

  • Les petites communes perdront-elles leur identité ?(5 février 2016)

    Le caractère de chaque commune sera préservé, c’est la volonté et l’engagement de tous les conseils municipaux : maintien des équipements, des commerces, des associations, du type de maisons. Et la commune nouvelle garantit la capacité financière de maintenir le fonctionnement des services existants.

  • Pourquoi ne pas faire une commune nouvelle avec toutes les communes de la communauté ?(5 février 2016)

    La commune nouvelle se crée à partir des souhaits des communes. Si la Communauté de communes devenait une commune nouvelle, elle ne serait plus une intercommunalité et serait obligée de rentrer dans une autre intercommunalité et sans doute, dans Rennes Métropole.

  • S’il y a des garanties jusqu’en 2020, que se passera t-il ensuite ?(5 février 2016)

    En 2020, il y aura des élections municipales pour la commune nouvelle. Ce sera aussi le cas pour toutes les communes de France. Il est évident que les équipes qui se présenteront devront respecter l’équilibre et l’identité des communes.

  • L'augmentation démographique de la commune d'Ossé nécessite un service scolaire plus important à terme. Y a-t-il un projet de développement de l'école actuelle ? La question se pose également pour une offre de commerces de proximité telle qu'une boulangerie ou petits commerces (évitant les trajets systématiques vers Chateaugiron) créant de l'emploi par la même occasion. (31 mars 2016)

     L école d'Ossé est une école privée, la création ou la fermeture de classe , en fonction du nombre d'élèves, relève de décisions académiques départementales.
    La présence de commerces  de proximité est  une question  importante qui relève de l'initiative privée, puisqu'il s'agit d'une activité économique qui doit permettre aux commerçants de vivre. Elle suppose donc que les habitants aient une démarche citoyenne en faisant vivre les commerçants , car même si des communes ont engagé de l'argent  public pour maintenir des commerces, faute  de clients, beaucoup n'ont pas marché et le déficit à été financé par les impôts des citoyens.

  • La création de la commune nouvelle va faire disparaître institutionnellement les 3 communes. Concernant les archives de ces dernières et celles de la commune nouvelle, que vont-elle devenir ? Seront-elles toujours verser aux AD35 et donc inaccessibles aux habitants vus les horaires d'ouverture de ce service départemental ? (31 mars 2016)

     La gestion des archives des communes  répond à des obligations  précises, pour lesquelles les communes font régulièrement appel à des archivistes  spécialisés.  La création d une commune nouvelle ne modifie pas ces règles .

  • Un des avantages de la commune nouvelle est, aux dires de nos élus (Châto, Ossé, St Aubin), de mutualiser des services ; pourquoi ne pas utiliser l'intercommunalité pour mutualiser ces services en renforçant ses compétences ? Par exemple sur la ierie, ou encore la gestion d'équipements culturels et sportifs (y compris les infrastructures liées au foot puisqu'il semble que cela fasse partie des synergies intéressantes) ? Quels sont les services que la commune nouvelle peut prendre de façon exclusive par rapport à l'intercommunalité et qui présente un avantage en matière de synergie ? (25 février 2016)

    Face à la diminution des dotations de l état, et à la nécessité d'optimiser les ressources, la communauté de communes du pays de Châteaugiron s'est, depuis plusieurs années, engagée dans des actions de mutualisation.
    Quelques exemples :
    - Les médiathèques, avec la mise en commun des fonds de documents,
    - L'assistance informatique,
    - L instruction des permis de construire...

     Nous avons écarté la voirie, car ce sujet est difficile à mettre en œuvre et ne satisfait pas toujours les communes. En effet, si la communauté de communes gère la voirie des communes, c'est elle qui décide des priorités  sur telle ou telle  commune en fonction de son budget.
    Concernant le sport, à la demande des communes, il parait important de conserver dans chaque commune des associations locales qui contribuent à  l'animation de nos communes . 
     Aujourd hui, beaucoup de communes françaises estiment que cette mutualisation ne suffira pas, et qu'il convient d'aller plus loin dans le partage des moyens . À titre d'exemple, la commune d Ossé n'a plus de Directeur des services, en cas de commune nouvelle il n y aura pas de création de poste , la commune nouvelle n'aura qu'un directeur des services.

  • Y aura t-il des transports entre les 3 communes (car pour l'instant) que l'on aille de Ossé à Chateaugiron ou Rennes; c'est le même prix (2,70€),ce qui est très cher de ossé à Chateaugiron) (25 février 2016)

    Le transport sur nos communes est assuré par le Conseil départemental qui fixe librement ses tarifs. En cas de Commune Nouvelle, nous solliciterons une uniformisation des tarifs. Toutefois, la récente loi NOTRE définissant une nouvelle organisation territoriale confie la compétence transport aux conseils régionaux à compter du 1er janvier 2017 et à ce jour nous ne disposons pas d’information sur la politique de la région.

  • Quels sont les impacts au niveau de la restauration scolaire pour Chateaugiron ? (9 février 2016)

    La Commune Nouvelle ne change pas les tarifs de cantine pour les familles de Châteaugiron. Par contre, les familles de Ossé et Saint Aubin du Pavail seront gagnantes car elles ne paieront plus le tarif extérieur.

  • Y aura t’il une amélioration au niveau transports, car si vous ne possédez pas de voiture, il est très difficile pour les personnes âgées ou autres d'aller ne serait-ce que faire quelques courses. Quant aux impôts, il serait profondément anormal que nous payons des impôts supplémentaires puisque nous n'avons rien. (9 février 2016)

    Châteaugiron a mis en place un transport hebdomadaire pour les seniors ; si la Commune Nouvelle est créée, ce service sera naturellement étendu à Ossé et Saint Aubin du Pavail.
    Concernant les impôts, à titre d’exemple, les habitants de Saint Aubin du Pavail verront leurs impôts augmenter plus sans la Commune Nouvelle, et pour une famille de Ossé ou Saint Aubin du Pavail qui fréquente l’école publique, la cantine ou le centre de loisirs de Châteaugiron, elle verra ce montant diminuer de manière importante.

  • Un élève de primaire domicilié à Saint Aubin devra-t-il avoir une dérogation pour aller à l'école publique ailleurs qu'à Châteaugiron ? (9 février 2016)

    Les cas de dérogations de scolarisation dans les écoles publiques sont définis au niveau national.

  • Avec la commune nouvelle, la médiathèque de Saint Aubin du Pavail sera-t-elle maintenue ?(9 février 2016)

    Les élus favorables à la commune nouvelle le sont pour garantir le maintien des services existants. Donc, naturellement la médiathèque de Saint Aubin du Pavail continuera à fonctionner comme aujourd’hui, et les capacités financières de la commune nouvelle garantiront son avenir. Les élus s’engagent par une charte à garantir l’identité de chaque commune.

  • Les associations existantes dans les communes pourront-elles continuer à exister ?(5 février 2016)

    Bien sûr. Rien ne les obligera à fusionner avec une autre commune. Par exemple, le club de Football de Saint-Aubin du Pavail ne sera pas obligé de fusionner avec le club de Châteaugiron.

  • Les routes seront-elles bien entretenues dans toutes les communes ?(5 février 2016)

    Oui, la charte adoptée par les conseils municipaux avant la création de la commune nouvelle respectera le programme de travaux souhaité par chaque commune.

  • La médiathèque de Saint-Aubin continuera-t-elle à exister ?(5 février 2016)

    Oui, le fonctionnement sera le même. C’est un engagement qui sera inscrit dans la charte de la commune nouvelle.

  • Les impôts augmenteront-ils ?(5 février 2016)

    La loi oblige un taux unique mais les valeurs des maisons étant différentes, les habitants de Saint-Aubin et Ossé paieront moins d’impôt que les habitants de Châteaugiron. Après la création de la commune nouvelle, les élus s’engagent à ne pas augmenter les impôts avant 2020.Si la commune nouvelle modifie le montant de l’impôt, il faut aussi comparer ce qui se passerait si les communes restaient seules, pour certaines, l’augmentation d’impôt serait dans ce cas supérieur à 18%.

  • Lors de la réunion du 27 février, l'endettement préoccupant de la commune de Saint-Aubin du Pavail a été pointée, avec une inquiétude sur sa prise en charge par l´ensemble des habitants de la nouvelle commune. Pouvez-vous expliquer de quelle manière nous pourrons apurer cette situation sans augmenter les impôts ? (31 mars 2016)

    La situation financière de saint Aubin est effectivement très difficile si elle reste seule. La fragilité de son budget  s'explique principalement par les gros  investissements réalisés sous le mandat précédent. Le blocage du projet de la ZAC ,que les banques  ne veulent pas cautionner en raison de la situation financière de la commune, empêche  tout accueil de nouvelle population et supprime  donc  toutes  recettes supplémentaires.
    Cette  fragilité peut atteindre plus de 60ans d endettement. L endettement lourd  d'une petite commune  est très difficile à résorber pour elle car il s'agit d'un petit budget. La situation serait modifiée par la taille de la commune nouvelle qui aurait un budget  plus important et permettrait de débloquer le projet de la ZAC.
    Pour mieux comprendre  la situation, on peut l'illustrer  simplement par un exemple : une dette de 10000 euros est plus rapide et facile à rembourser quand on dispose de 50000 euros de revenus que si l'on ne dispose que de 3000 euros.

  • Lors des réunions d'information, on ne nous a présenté qu'une seule alternative ; quelles sont les autres alternatives ? quels sont les avantages et inconvénients de chacune des alternatives  (2 mars 2016)

    Les élus estiment que le choix de sécurisation de l'avenir, garantissant proximité et efficacité est celui qu'ils proposent après beaucoup de réflexion. Si vous avez participé aux réunions publiques, vous avez pu constater que certaines situations financières conduisent à ce choix et que si les élus avaient une alternative valable, ils la proposeraient. Comme vous le savez, ce projet n'est pas une curiosité locale, il s'impose largement dans toute la France, plus de 1000 communes l'ont déjà adopté.
    Avantages et inconvénients:
    Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, la commune nouvelle est pour nous la meilleure réponse, et comme dans toute situation, il y a des avantages et des inconvénients. La perfection n 'existe, mais la réussite de l'objectif partagé par tous les élus de garantir la proximité conduit à cette proposition car nous craignons que le maintien de la situation actuelle ne soit pas possible.

  • Au delà de l'évolution du pourcentage des impôts locaux dans le cadre de la commune nouvelle, quelles sont les perspectives d'évolution de la base de calcul d'ici 2020, et après 2020 ? (2 mars 2016)

    La base de calcul des recettes est calculée sur l'endettement actuel, les recettes, les dépenses et les investissements prévus, avec une évolution de population identique à celle existant aujourd hui, avec toutefois une situation particulière pour Saint Aubin du Pavail où le projet de ZAC décidée par la précédente équipe municipale est bloquée, les banques ne voulant pas apporter leur caution sur ce projet.

  • Comment a été calculée la capacité d'endettement des communes historiques (perspectives jusqu'en 2020) présentée pendant la réunion d'information ? - Avec ou sans l'augmentation de 15% des impôts locaux - En tenant compte ou non de la fin des prêts engagés au fur et à mesure des années ? (2 mars 2016)

    Le projet de commune nouvelle répond à une logique de solidarité et de réalité de vie des habitants de nos 3 communes et elle permet d'optimiser les moyens.

  • Par la mise en place d'une commune nouvelle, quel sera l'impact sur les impôts locaux : gardera- t-on les mêmes taux que la commune historique ? augmentation ? alignement sur une des 3 communes ? calcul d'un nouveau taux commun aux 3 communes ??Qu'en sera -il pour le calcul des taux, le calcul des impots et des taxes, quelles péréquations seront mises en place entre ces 3 ou....2 communes? (25 février 2016)

    En cas de création de Commune Nouvelle, la loi impose un taux d’impôt unique qui résulte du lissage des taux de chaque commune historique, mais la valeur locative des habitations, qui sert de base de calcul n’est pas uniformisée.

    En cas de création de Commune Nouvelle entre Châteaugiron, Ossé et Saint-Aubin du Pavail, les taux seraient les suivants à compter du 1 janvier 2017 :


    Commune Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti
    Châteaugiron 17.33 % 20.27 % 43.20 %
    Ossé 17.00 % 17.00 % 36.44 %
    Saint Aubin du Pavail 15.26 % 17.52 % 45.78 %
    Commune Nouvelle (TMP) 17.19 % 19.92 % 41.43 %

    Les nouveaux taux sont calculés en fonction des taux moyens pondérés des trois communes. Cependant, les valeurs locatives demeurent identiques. Ainsi, pour une habitation de taille similaire, les habitants d’Ossé et Saint-Aubin du Pavail, pour lesquels le montant de la valeur locative locale est moins important que celui de Châteaugiron, continueront de payer moins cher que les habitants de Châteaugiron.

    La charte de la Commune Nouvelle, qui devra être approuvée par les différents conseils municipaux, stipule qu’il n’y aura pas d’augmentation du taux d'imposition en 2018, 2019, et 2020.

  • Quel est l'intérêt et le gain pour les 7000 habitants que nous sommes à châteaugiron ? Pourquoi nous occuper de 2000 personnes supplémentaires qui sont assez loin ? (17 février 2016)

    Le projet de commune nouvelle répond à une logique de solidarité et de réalité de vie des habitants de nos 3 communes et elle permet d'optimiser les moyens.

  • Comment évolueront les impôts fonciers et qui gardera la maîtrise de l'urbanisme ? (9 février 2016)

    La loi oblige la Commune Nouvelle à adopter les mêmes taux d’imposition pour tous ses habitants ; mais le montant de l’impôt dépend de la valeur locative de la maison, celle-ci est différente selon les communes et ceci ne changera pas. Ainsi, une maison à Ossé ou Saint Aubin a une valeur inférieure à une maison de Châteaugiron, donc avec le même taux d’imposition, le montant de l’impôt sera inférieur à Ossé et Saint Aubin du Pavail.

    De plus, les élus ont pris l’engagement de ne pas augmenter les taux de 2018 à 2020.

    La Commune Nouvelle garantissant le maintien des dotations de l’état, les services existants dans chaque commune seront préservés et de nouveaux investissements seront possibles.

    L’urbanisme dans les communes ne changera pas ; il n’y aura pas d’immeubles à Ossé ou à Saint Aubin du Pavail. Les PLU existant seront conservés et le Schéma de Cohérence Territoriale, le SCOT, différencie les communes d’Ossé et Saint Aubin du Pavail de celle de Châteaugiron. Ce SCOt s’impose aux communes et est donc une garantie supplémentaire par rapport à l’engagement des élus et au fait qu’il y aura un maire délégué dans chaque commune.

  • Quel est l'avantage pour les habitants de cette commune nouvelle? Un maire par commune + un maire pour la commune nouvelle donc un élu de plus à rémunérer avec comme base d'indemnité un nombre d'habitants encore plus important donc une indemnité plus importante que les 3 autres maires. Qui va payer ? (9 février 2016)

    La commune nouvelle ne créera pas de dépenses supplémentaires pour les indemnités d’élus ; il y aura même une diminution par rapport à la situation actuelle, et il faut rappeler que les conseillers municipaux ne perçoivent aucune indemnité.

  • Que gagneront les habitants ?(5 février 2016)

    La certitude que les communes auront les moyens de financer les projets et les services publics. Les familles d’Ossé et de Saint-Aubin du Pavail qui fréquentent l’école publique, la cantine, la garderie de Châteaugiron paieront moins cher.

Vous souhaitez poser une question





La Commune Nouvelle est un projet qui mérite attention et réflexion. Nous avons créé cette Foire Aux Questions pour répondre aux questions que légitimement en tant qu’habitant vous vous posez, et nous sommes à votre écoute pour répondre aux questions qui ne figurent pas encore dans cet espace d’échange.

Nous publierons toutes les questions et réponses associées qui concernent tous les habitants des communes de Châteaugiron, Ossé et Saint Aubin du Pavail, et nous apporterons une réponse personnalisée par email, aux questions d’ordre privé.

ce qui va changer concrètement

Coût annuel de la cantine pour 1 enfant
de Saint-Aubin ou Ossé, scolarisé à l’école
publique de Châteaugiron

graphique cantine

Gain pour la famille : 116 €

Coût annuel du centre de loisirs pour 1 enfant
de Saint-Aubin ou Ossé, fréquentant
le centre le mercredi à Châteaugiron

graphique loisirs

Gain pour la famille : 188 €

Revue de presse

Calendrier

L'assistance aux 3 réunions publiques sur la commune nouvelle organisées à Châteaugiron, Ossé et Saint Aubin du Pavail fut nombreuse : plus de 600 personnes.

Les réunions ont permis de présenter les conditions de création d'une commune nouvelle :
- le respect de l'identité de nos 3 communes
- la sécurisation de notre capacité à financer les services attendus par nos concitoyens
- la réalisation de nouveaux investissements
- l'entretien des routes ...

Elles ont également permis aux participants d'exprimer leurs points de vue, leurs interrogations mais aussi, pour beaucoup, leur compréhension de cette démarche engagée par les élus.

Les 3 conseils municipaux seront invités à délibérer sur le projet de commune nouvelle lors des conseils municipaux de fin mars ou début avril 2016.